Le dirigeant d’une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d’un salarié d’une autre société appartenant au même groupe dès lors qu’il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.

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Dans un arrêt rendu le 7 juillet dernier, la Cour de cassation se penche sur les modalités d’application du principe de subsidiarité de l’intervention de l’association de garantie des salaires (AGS) en redressement et en liquidation judiciaires.

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Saisie d’une question ministérielle, l’administration rappelle les règles applicables concernant le droit au report des déficits antérieurs dans le cas de mises en sommeil prolongées de sociétés suivies de leur réactivation.

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Le gouvernement apporte des précisions concernant la mise en œuvre de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévue au profit des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.

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Depuis le 1-9-2023, l’accès au dispositif de la retraite progressive est adapté au nouvel âge légal de départ à la retraite et à la nouvelle durée de cotisation. Les conditions du bénéfice du dispositif ont été précisées par décrets.

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