Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.

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L’administration fiscale n’a pas à apporter la preuve de la commission d’infractions d’une particulière gravité pour engager une visite domiciliaire à l’encontre d’un contribuable, vient de confirmer la Cour de cassation. De simples présomptions de fraude suffisent.

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Créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le label national « anti-gaspillage alimentaire » entre en vigueur pour le secteur de la distribution.

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Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.

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L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.

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